Qu'est-ce qu'une directive

Comme résumé dans la vignette ci-dessus, une directive européenne doit être transposée dans les droits nationaux des Etats. Tandis qu'un règlement est d'application directe. Contrairement à ce que certains pensent, les directives ne sont pas facultatives, elles doivent être transposées dans un certain délai sous peine de sanction de la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne). 

On notera la phrase suivante : "Les Etats doivent respecter l'objectif de la directive mais sont libres de choisir la forme et les moyens pour l'obtenir". 

Pourquoi était-il délicat en France de précariser l'emploi

Dans le cas qui nous préoccupe, annoncer aux parlementaires qu'on voulait précariser l'emploi était compliqué. En effet, il y a un principe cardinal en droit français, toute réforme du droit du travail doit respecter les textes de plus haut niveau dans la hiérarchie des normes et être plus favorable aux salariés. Aller vers une précarisation de l'emploi en remplaçant le CDI par des contrats à durée déterminée, des contrats de saisonniers ou des contrats à temps partiel n'est pas favorable aux salariés. Alors on a procédé par étapes successives en cachant le véritable objectif.

Comment a-t-on procédé

D'abord des exonérations de charges

Dans un premier temps le passage à 35 heures était facultatif. Les entreprises qui choisissaient de l'anticiper bénéficiaient d'aides de l'Etat sous la forme d'exonérations de charges (qui au passage ont contribué à fragiliser les caisses d'assurance maladie, d'assurance chômage etc.). Ces exonérations de charges étaient dégressives sur 5 ans et la réduction du temps de travail devait être compensée pour partie par des nouvelles embauches et pour partie par des gains de productivité. L'Etat incitait donc les entreprises à se moderniser. 

Ensuite une prise en charge de conseils

Pour les entreprises, le calcul pour savoir si l'entreprise avait ou non intérêt à anticiper le passage à 35 heures était complexe. L'Etat a donc pris en charge le coût du diagnostic (5 jours) effectué par des cabinets conseils agréés. Pour obtenir l'agrément les cabinets privés devaient suivre une formation dans laquelle on explicitait le dispositif, et devaient participer à des réunions périodiques au cours desquels ils faisaient remonter leurs difficultés de compréhension, et obtenaient des réponses.

Ces réunions étaient organisées par une nouvelle Agence : ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et un réseau de 22 ARACT (le R voulant dire régionales) qui toutes avaient un chef d'agence, au moins une secrétaire et un ou plusieurs formateurs. Les inspecteurs du travail hors section participaient à ces réunions.

Une réduction progressive des aides incitatives

Ce que Martine Aubry résumait par "Avant avec ou après sans"

La première loi (de Robien) a été suivie par deux autres (Aubry 1 et Aubry 2). Au fur et à mesure, les aides de l'Etats diminuaient, les prises en charges des diagnostics aussi. La troisième loi a rendu obligatoire la réduction du temps de travail sans plus aucune aide incitative ni prise en charge de diagnostic.

Echange d'avantages acquis contre réduction du temps de travail

Le passage à 35 heures ne s'est pas fait par une loi mais par une incitation à signer d'abord des accords d'entreprise puis des accords de branche et finalement les 35 heures se sont inscrites dans les conventions collectives. La transposition s'est faite par des échanges d'avantages acquis contre une réduction du temps de travail et on a braqué le projecteur sur la réduction du temps de travail. 

Les accords d'entreprises ne pouvaient être signés côté salariés que par des délégués syndicaux représentatifs. S'il n'y en avait pas dans l'entreprise, alors un volontaire pouvait se syndiquer pour 6 mois, le temps des négociations. Et s'il n'y avait pas de volontaire alors un permanent d'un syndicat représentatif négociait l'accord en lieu et place des salariés.

Que voulait dire "représentatif" ? Ce sera l'objet de la prochaine parenthèse.